Conditions Générales de Vente

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 La SARL BRUNO FORT, exploitant sous le nom commercial L’ATELIER MOTO, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 822613758, au capital social de 1.000€ et dont le siège social est situé au 16 rue des foretis à CHANTONNAY (85110), exploite le site internet marchand : www.lateliermoto85.com. La SARL BRUNO FORT vend sur ce site internet uniquement des équipements du motard(es), pièces détachées, accessoires et équipements destinés aux motos, scooters et autres
cyclomoteurs.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre la SARL BRUNO FORT (le Vendeur) et les consommateurs et/ou acheteurs non-professionnels (le ou les Client(s)) situés en FRANCE métropolitaine.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée via le site internet marchand www.lateliermoto85.com, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.lateliermoto85.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont tenues à la disposition du Client sur simple demande par téléphone, courriel ou courrier auprès du Vendeur.
En contractant, le Client reconnaît avoir eu connaissance des informations précontractuelles et reconnaît en outre être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.lateliermoto85.com

1.3 Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, expressément acceptées par le Vendeur, avant toute transaction avec le Client.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la passation de commande.

1.4 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

2.1 Les Produits proposés à la vente sur le site internet www.lateliermoto85.com appartiennent aux catégories suivantes : équipements du motard(es), pièces détachées, accessoires, équipements, consommables et vêtements.
Les différentes motos présentées sur le site internet www.lateliermoto85.com ne pourront être acquises qu’au magasin.

2.2 Les offres de Produits proposés à la vente s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés sur le site internet. Les caractéristiques essentielles de chacun des Produits proposés à la vente et notamment les spécifications, illustrations et indications techniques, de dimensions et/ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.lateliermoto85.com. Les photographies, graphismes, illustrations ou autres mises en situation présentés sur le site internet www.lateliermoto85.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

2.3 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard le jour de la confirmation de commande par le Vendeur.

2.4 Il est possible que certaines pièces proposées sur le présent site ne soient pas homologuées pour un usage sur route. Dans ce cas, il en sera fait mention expresse, en caractère très apparent, dans le descriptif de la pièce. En pareil cas, l’acheteur reconnaît qu’il lui est interdit de monter la pièce sur un véhicule afin de circuler avec sur la voie publique. De même, l’acheteur reconnaît que dans pareil cas, son assurance serait susceptible de ne pas lui offrir toutes les garanties auxquelles il aurait souscrit.

L’acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité en la matière, notamment en cas d’usage de pièces non homologuées sur la voie publique et reconnaît expressément qu’il aura eu connaissance de ce caractère non homologué. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’infraction a ce sujet.

3 – CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 Pour commander des Produits sur le site internet www.lateliermoto85.com, le Client doit créer un compte client en fournissant un certain nombre d’informations personnelles suivant bordereau d’inscription.
En cas d’informations erronées, parcellaires et/ou volontairement inexactes, le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte client, d’annuler la(les) commande(s) et/ou de suspendre l’exécution des ventes en cours.

3.2 Le Client sélectionne sur le site internet www.lateliermoto85.com les Produits qu’il désire commander et les ajoute à son panier virtuel. Ensuite, le Client suit les différentes étapes de la commande en choisissant les modalités de livraison, en indiquant l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et en choisissant les modalités de paiement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.lateliermoto85.com

3.3 La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui sera adressée au plus tard sous 48 heures et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.lateliermoto85.com

4- MODIFICATION – ANNULATION – RETRACTATION

4.1 Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

4.2 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à 1fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les sept (7) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Il est expressément indiqué que les produits personnalisés et les produits descellés ne pouvant retournés pour des raisons d’hygiène (chaussettes, tour de cou etc.) sont exclus du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal avec accusé réception adressé au siège social de la SARL BRUNO FORT, 16 rue des forêtis 85110 CHANTONNAY ou par courriel à l’adresse suivante : lateliermoto@orange,fr, en mentionnant de manière claire et non équivoque le souhait de se rétracter avec les références de la commande et des Produits concernés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), accompagnés de la facture d’achat. Les Produits descellés, endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

5- PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de la passation de commande par le Client et ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix dans les conditions stipulées ci-après.
Ils sont exprimés en euros et sont stipulés hors taxes et toutes taxes sur la confirmation de commande.
Le Vendeur est libre de modifier ces tarifs à tout moment, sous réserve des tarifs indiqués sur le site internet lors de la confirmation de la commande par le Vendeur qui sont fermes et définitifs à l’égard du Client.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

5.2 Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire : Visa, MasterCard, ou autres cartes bancaires. Le paiement est irrévocable.

5.3 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande et/ou la livraison des Produits commandés.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

6 – DELAIS – LIVRAISON – RECEPTION – RETOUR

6.1 Les produits commandés par le Client sont livrés le cas échéant avec leurs notices d’utilisation et/ou de montage. Le Client devra impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation.

6.2 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle s’effectue à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois suivant le délai de traitement de la commande et le délai d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

6.3 Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter du jour où la commande est devenue définitive.
Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et hors cas de force majeure, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé réception ou par courriel.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, du fait d’un tiers ou en cas de force majeure.

6.4. Dès la livraison des Produits, le Client doit examiner l’état de la marchandise et vérifier les quantités reçues. Toute détérioration apparente des colis ou des marchandises, toute non-conformité à la commande, tout manquant devront faire l’objet de réserves sur les documents de transport et être réitérés par lettre recommandée avec accusé réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours après la réception des produits, et dont copie sera adressée au Vendeur avec tous les
justificatifs y afférents (description détaillée, photos, etc.).
A défaut les Produits seront réputés avoir été livrés conformes et sans défaut, sous réserve des actions et garanties légales rappelées ci-après.
Si la réclamation du Client est justifiée, le Vendeur remboursera le prix du ou des Produits concerné(s) ou le ou les remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais.

6.5 Sauf accord exprès écrit et préalable du Vendeur, aucun retour de Produits n’est admis. En pareil cas, les Produits devront nécessairement être retournés aux frais du Client, dans leur emballage d’origine, inutilisés et accompagnés de leur bon de livraison original signé et de la facture y afférente.

7 -RESERVE DE PROPRIETE-TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et en accessoires par ce dernier. Le paiement s’entend du parfait encaissement des sommes. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des Produits.
En revanche, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature.

8 – GARANTIE LEGALE – RESPONSABILITE DU VENDEUR

8.1 Les Produits vendus par le Vendeur sont couverts par la garantie de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation et par la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du code civil.

8.2 La responsabilité du Vendeur sera exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, non-respect de la notice d’utilisation et des prescriptions du fabricant ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas de modification du Produit par le Client.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale ou par un accident extérieur (montage ou installation erronés, entretien défectueux, utilisation anormale, stockage non-conforme, non-respect des dates de péremption, intervention d’un tiers, chocs, gel, incendie…) ou encore par une modification du Produit non prévue, ni spécifiée par le Vendeur n’engageront pas sa responsabilité.
Toute intervention, hors garantie légale, sera facturée pièces, main-d’œuvre et déplacement selon le tarif en vigueur.

9- GESTION ET RECYCLAGE DES DECHETS

Conformément aux dispositions du code de l’environnement, la Société a confié la gestion de fin de vie de ses équipements, produits et matériels à des prestataires agréés par l’Etat.
Il est rappelé au Client que les équipements électriques et électroniques doivent être jetés auprès de systèmes de collectes de déchets spécifiques, tels que les déchèteries.

10 – FORCE MAJEURE

Les obligations, dont l’exécution est rendue impossible en raison de la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, seront suspendues pendant la durée de cet évènement. La Partie confrontée à un cas de force majeure devra, sans délai, informer, par écrit, l’autre partie et devra prendre toutes les mesures visant à limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement à l’égard de l’autre partie.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas entraîner la responsabilité de la partie concernée, ni induire le paiement de dommages et intérêt ni le paiement de pénalités.

11 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des actes en découlant. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes
et des garanties éventuellement applicables.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, le Client acceptant expressément cette transmission nécessaire à l’exécution des présentes CGV et des actes en découlant.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : SARL BRUNO FORT, 16 rue des forêtis 85110 CHANTONNAY ou
lateliermoto@orange,fr

12- DROIT APPLICABLE – RESOLUTION DES LITIGES

12.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

12.2 Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes et des opérations qui en découlent, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social du Vendeur.

12.3 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause par application de l’article L612-1 du code de la consommation recourir gratuitement à une médiation conventionnelle afin de résoudre tout litige résultant des présentes CGV auprès du Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile :
Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord, 9-11 avenue Michelet
93583 SAINT-OUEN Cedex
ou par mail : mediateur@fna.fr